Série / Division :
IS - RICI
Texte :
Les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos sont mis à jour conformément à la lettre des dispositions du premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) qui prévoient que les frais générés par la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés entre leur domicile et leur lieu de travail sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos.
Ces précisions s’appliquent aux dépenses d’acquisition ou de location engagées à compter de la présente publication.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale