Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI) est, pour des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap payées à compter du 1er janvier 2024, réservé aux seuls contribuables en situation effective de perte d’autonomie ou de handicap, et conditionné au respect de seuils et plafonds de revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (CGI, art. 200 quater A, 1-d).
En application du dernier alinéa du d du 1 de l’article 200 quater A du CGI, ces seuils et plafonds sont révisés au 1er janvier 2025.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes - Champ d’application
Signataire du document lié :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale