02/07/2025 : IF - Prorogation des exonérations d’impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 100, I-2° et 3°)

Texte :

1/ Les 2° et 3° du I de l’article 100 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prorogent d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025, les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), codifiées respectivement à l’article 1383 C ter du code général des impôts (CGI) et au I septies de l’article 1466 A du CGI.

2/ Afin de tenir compte des dernières évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’État, le 1° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède à la mise à jour des références au règlement dit « de minimis ». En conséquence, le bénéfice des exonérations de TFPB et de CFE dans les QPV est désormais subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 s’applique pour les aides octroyées à compter du 1^er janvier 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, VII).

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