07/05/2025 : IF - Prorogation de l’abattement de 30 % pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, et report de la date limite de signature de la convention annexée au contrat de ville pour les impositions dues au titre de la même année des logements situés dans les QPV en France métropolitaine (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 47 et 114)

Texte :

1/ L’article 47 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit, pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion ayant bénéficié en 2024 de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la reconduction automatique de l’abattement pour les impositions établies au titre de 2025, sous réserve que ces logements vérifient toujours les conditions prévues à l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI). 

2/ L’article 114 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit, pour les logements situés dans les QPV en France métropolitaine, le report au 31 mars 2025 de la date limite de signature de la convention annexée au contrat de ville et de transmission de la déclaration à l’administration fiscale pour l’application au titre de l’année 2025 de l’abattement de TFPB prévu à l’article 1388 bis du CGI. 

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