Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit, codifiée à l’article 790 A bis du code général des impôts, en faveur des dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans le cadre familial, à la condition notamment que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles - Donations - Régimes spéciaux et exonérations - Exonérations
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale