RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptabes - Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle
Question :
Compte tenu des contraintes des opérateurs pour procéder aux formalités rendues nécessaires par les dispositions de l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le dispositif de la représentation fiscale ponctuelle peut-il continuer à s’appliquer temporairement ?
Réponse :
L’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de mandataire à l’importation codifié à l’article 289 A bis du code général des impôts (CGI) et, corrélativement, a supprimé la représentation fiscale ponctuelle prévue au III de l’article 289 A du CGI.
Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Pour autant, la suppression de la représentation fiscale ponctuelle nécessite un temps d’adaptation pour les assujettis établis en dehors de l’Union européenne, notamment, pour procéder à la mise en place du mandat requis dans le cadre du dispositif du mandataire à l’importation ou aux formalités d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de la représentation fiscale permanente prévue au I de l’article 289 A du CGI.
Aussi, une prorogation exceptionnelle du mécanisme de la représentation fiscale ponctuelle est accordée jusqu’au 31 décembre 2025.
En conséquence, les numéros d’immatriculation à la TVA des représentants fiscaux ponctuels des opérateurs concernés restent valides jusqu’au 31 décembre 2025.
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