26/10/2026 : RPPM - Modification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)

Texte :

1/ Le II de l’article 92 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie les emplois éligibles au plan d’épargne en actions (PEA) et au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME). Il prévoit ainsi :

• l’inéligibilité au PEA et au PEA-PME des titres reçus en exercice de droits ou de bons de souscription ou d’attribution ;
• l’éligibilité au PEA et au PEA-PME des droits préférentiels de souscription (DPS) mentionnés à l’article L. 225-132 du code de commerce, sous réserve qu’ils soient attribués au titulaire du plan à raison des titres des sociétés concernées qu’il détient dans le plan et que ces titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou de l’article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du CoMoFi ou de l’article L. 424-9 du CoMoFi.

Ces dispositions concernent les droits ou bons de souscription ou d’attribution attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024. 

2/ De plus, l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 définit le régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de « management packages » et précise l’articulation de ce régime applicable aux titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts (CGI) avec le régime fiscal du PEA. À cet effet, il prévoit que :

• le gain net réalisé sur des titres mentionnés à l’article 163 bis H du CGI ne bénéficie pas du régime fiscal du PEA (loi n° 2025-127 du 15 février 2025 de finances pour 2025, art. 93, I-1°) ;
• les titres mentionnés à l’article 163 bis H du CGI sont des emplois inéligibles au PEA et au PEA-PME (loi n° 2025-127 du 15 février 2025 de finances pour 2025, art. 93, II).

Ces dispositions s’appliquent à compter du 15 février 2025. 

3/ Enfin, l’article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit, pour les titres mentionnés à l’article 163 bis H du CGI qui ont été inscrits sur les PEA et PEA-PME antérieurement au 15 février 2025 :

• qu’ils ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur le revenu à raison de leurs revenus à compter du 20 février 2026 ;
• que le gain net réalisé à compter du 20 février 2026 dans le plan entraîne la clôture de ce dernier ;
• des modalités de retrait anticipé des titres et de détermination de leur prix d’acquisition en cas de cession ultérieure.

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