Texte :

1/ En application du e du 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI), du 2° du VI de l’article 231 quater du CGI et du 3 du V de l’article 1599 quater C du CGI, les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements (TSB), et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France sont actualisés, au 1^er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Au titre de 2026, les tarifs sont fixés en tenant compte de la prévision de l’augmentation de l’IPC, hors tabac, retenue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2026, qui s’établit à 1,3 %.

2/ Pour le calcul de la TSB perçue dans la région d’Île-de-France au titre de 2026 conformément aux sixième et septième alinéas du a du 1 du VI de l’article 231 ter du CGI, la liste des communes éligibles au titre de 2025 à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, est actualisée.

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