Question :

L’article 150 VE du code général des impôts (CGI) qui prévoit l’application d’un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières réalisées dans les zones tendues ou dans le cadre de grandes opérations d’urbanisme ainsi que d’opérations d’intérêt national s’applique-il aux cessions engagées par une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1^er janvier 2026 ? 

Réponse :

Le B du I de l’article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé l’application, sous conditions, de l’abattement exceptionnel codifié à l’article 150 VE du CGI pour les cessions de biens immobiliers intervenant dans un délai de deux ans à compter de la signature d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard au 31 décembre 2025.

Cet abattement exceptionnel s’applique aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir, de biens immobiliers bâtis ou de droits s’y rapportant à la double condition que la cession : 

• soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1^er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2025 ;
• soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

À titre exceptionnel, il est admis que le bénéfice de ce dispositif continue de s’appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, aux opérations engagées par une promesse de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1^er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026.

Document lié :

BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Base d’imposition - Détermination de la plus-value imposable