TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties
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En vertu des dispositions de l'article 259 du code général des impôts (CGI), la détermination du lieu d'imposition des prestations de services fournies à des personnes non assujetties s'effectue, en principe, en fonction du lieu d'établissement du prestataire. Toutefois, des règles particulières sont prévues pour les prestations suivantes :
- les locations de moyens de transport autres que de courte durée (CGI, art. 259 A, 1° b et c) ;
- les prestations de transport intracommunautaire de biens (CGI, art. 259 A, 3°) ;
- les prestations de transport de biens autres que les transports intracommunautaires de biens (CGI, art. 259 A, 4°) ;
- les prestations accessoires au transport (CGI, art. 259 A, 6° a) ;
- les travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels (CGI, art. 259 A, 6° b) ;
- les prestations d'intermédiation au nom et pour le compte d'autrui (CGI, art. 259 A, 7°) ;
- les prestations de télécommunications, les services de télévision et de radiodiffusion et les services fournis par voie électronique (CGI, art. 259 D).
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Des précisions sont également apportées quant aux conditions d'application de l'article 259 C du CGI permettant de réputer situées en France certaines prestations de services lorsqu'elles font l'objet d'une utilisation ou d'une exploitation effectives en France.
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La présente section décrit les règles applicables :
- aux prestations mentionnées au § 1, autres que celles visées par l'article 259 D du CGI, ainsi que les conditions d'application de l'article 259 C du CGI (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10)
- aux prestations de télécommunications, aux services de télévision et de radiodiffusion et aux services fournis par voie électronique (sous section 2, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20).
Remarque : Les commentaires figurant au BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 sont transférés aux BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 et BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 dans l'onglet "Versions".