Texte :

1/ Le E du I de l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu par l’article 244 quater L du code général des impôts.

Cette disposition entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

2/ Par ailleurs, la présente publication actualise le plafond des aides de minimis dans le secteur de l’agriculture applicable dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. En effet, le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture a porté le plafond des aides de minimis dans le secteur de l’agriculture de 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux à 50 000 € sur une période de trois ans appréciée sur une base glissante (règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, considérant 4 et règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, art. 3, 2).

Ce nouveau plafond est applicable depuis le 16 décembre 2024.

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