Séries / Divisions :
BA - BASE ; BNC - BASE ; BIC - AMT ; BIC - PROV ; IS - FUS
Texte :
L’article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge, pour une durée de quatre ans, la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux du résultat imposable. Sont ainsi concernés les fonds acquis à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029 (code général des impôts, art. 39, 1-2°-al. 3).
Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale