RSA - Suppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

Les 3° et 5° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 suppriment trois exonérations d’impôt sur le revenu applicables :

aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire (code général des impôts [CGI], art. 81, 7°) ;
à l’aide financière de l’État mentionnée à l’article L. 5141-2 du code du travail (CGI, art. 81, 35°) ;
aux gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail par le ministère des affaires sociales (CGI, art. 157, 6°).

La suppression de ces exonérations d’impôt sur le revenu s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1^er janvier 2026.

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Signataire des documents liés :

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale