Séries / Divisions :
BA - RICI ; IS - GPE
Texte :
Créé par l’article 33 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective, codifié à l’article 244 quater K du code général des impôts, bénéficie aux entreprises agricoles qui engagent des dépenses au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers qui leur sont facturées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, dont elles sont adhérentes.
En application du B du II de l’article 33 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective s’applique aux dépenses engagées à compter du 21 février 2026.
Actualité liée :
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BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l’impôt - Utilisation de créances et imputation des réductions et crédits d’impôt - Autres réductions et crédits d’impôt
Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale