FORMULAIRE - BIC - État de suivi des plus-values prévu au 3° du IV de l’article 151 octies D du CGI
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Ce modèle d’état de suivi est joint chaque année à la déclaration de résultats de l’entreprise individuelle assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) et soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui bénéficie du régime d’imposition prévu à l’article 151 octies D du code général des impôts (CGI).
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Nom du déclarant :
Adresse :
I. Rappel des informations afférentes aux options exercées
Adresse du siège de l’entreprise individuelle (ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée) imposée à l’impôt sur le revenu (IR) :
Date de l’option pour l’assimilation à une entreprise soumise à l’IS (CGI, art. 1655 sexies) :
Date de l’option pour le dispositif de l’article 151 octies D du CGI :
II. Éléments amortissables concernés par l’option exercée (détaillés bien par bien)
| Nature | Montant net des plus-values réalisées | Durée de la période prévue pour la réintégration | Montant antérieurement réintégré | Montant réintégré dans le résultat de l’exercice | Montant restant à réintégrer |
|---|---|---|---|---|---|
| Brevets | |||||
| Autres droits incorporels | |||||
| Terrains servant à une exploitation (carrières, sablières, ardoisières, etc.) | |||||
| Constructions | |||||
| Installations techniques, matériel et outillages industriels | |||||
| Autres immobilisations corporelles | |||||
Total |
III. En cas de cession d’immobilisation(s) ou d’évènement mettant fin à la faculté de réintégration fractionnée de la plus-value
Date de cession ou de l’évènement en cause :
Immobilisation(s) cédée(s) :
Montant restant à réintégrer devenu immédiatement imposable :