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Ce modèle d’état de suivi de la valeur fiscale des titres de société reçus par une entreprise individuelle assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité (BCA) est joint à la déclaration de résultats de l’entreprise de chaque exercice concerné, conformément au II de l’article 210 E bis du code général des impôts (CGI).

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Nom du déclarant : 

Adresse personnelle : 

I. Apport d’une branche complète d’activité (BCA) d’une entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL à une société

Nom de l’entreprise individuelle dont la branche complète d’activité a été apportée: 

Adresse du siège social : 

Société bénéficiaire de l’apport :

Forme : 

Dénomination sociale : 

Numéro SIRET :

Date de l’apport de branche :

Date d’option pour l’application de l’article 210 E bis du CGI : 

II. Titres reçus en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité

Nombre des titres reçus en contrepartie de l’apport :

Valeur fiscale des titres reçus en contrepartie de l’apport : 

Valeur comptable de la branche complète d’activité au jour de l’apport : 

Valeur réelle de la branche complète d’activité au jour de l’apport :

III. Opérations ultérieures portant sur les titres reçus en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité

Type d’opération (transfert dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, cession, rachat, échange, etc.) : 

Date de l’opération :