........................................................................................................................ (Dénomination sociale de l’entreprise individuelle [EI] à l’impôt sur les sociétés [IS] apporteuse et dénomination sociale de la société bénéficiaire de l’apport) déclarent opter pour le régime prévu par l’article 210 E bis du code général des impôts (CGI) :

• la plus-value sur biens non amortissables dont l’imposition est effectuée au nom de........................... s’élève à..........................................€ ;
• la plus-value sur biens amortissables à réintégrer sur cinq ans dans les résultats de la société imposée à l’IS......................................................... s’élève à.....................€ ;
• la plus-value sur biens amortissables à réintégrer sur quinze ans dans les résultats de la société imposée à l’IS......................................................... s’élève à....................€ ;
• le cas échéant, la plus-value afférente aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains dont le total excède 90 % de la plus-value nette globale sur éléments amortissables à réintégrer dans les résultats de la société imposée à l’IS.........................................................sur une période de ………………….. s’élève à……………………..€.

(Dénomination sociale de l’EI à l’IS apporteuse et dénomination sociale de la société bénéficiaire de l’apport)..................................................s’engagent à respecter les règles prévues à l’article 210 E bis du CGI pour le bénéfice de ce régime.

À........................, le.............................

(Lieu, date et signatures)