FORMULAIRE - BIC - État de suivi des plus-values sur immobilisations prévu au IV de l’article 210 E bis du CGI
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Ce modèle d’état de suivi est joint à la déclaration de résultats de chaque exercice concerné de la société bénéficiaire de l’apport ayant opté pour l’application du régime prévu à l’article 210 E bis du code général des impôts (CGI).
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I. Application du régime prévu à l’article 210 E bis du CGI
Nom de l’entreprise individuelle apportée :
Adresse du siège social :
Nom de la société bénéficiaire de l’apport :
Adresse du siège social :
Date de l’option pour l’application du régime prévu à l’article 210 E bis du CGI :
II. Suivi des plus-values sur les biens amortissables apportés
A. Plus-values sur biens amortissables
| Nature | Montant net des plus-values réalisées | Durée de la période prévue pour la réintégration | Montant antérieurement réintégré | Montant réintégré dans le résultat de l’exercice | Montant restant à réintégrer | Poursuite de la réintégration d’une plus-value ayant bénéficié de l’article 151 octies D du CGI |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Brevets | ||||||
| Autres droits incorporels | ||||||
| Terrains servant à une exploitation (carrières, sablières, etc.) | ||||||
| Constructions | ||||||
| Installations techniques, matériel et outillage industriels | ||||||
| Autres immobilisations corporelles |
B. En cas de cession d’immobilisations avant la réintégration complète de la plus-value
Date de cession :
Montant restant à réintégrer devenu immédiatement imposable :
III. Suivi des plus-values en sursis sur les biens non amortissables apportés
| Nature | Valeur fiscale dans les écritures de l’entreprise apporteuse | Valeur d’apport (1) | Valeur de cession | Montant de la plus-value de cession | Date de cession ou perte de propriété du bien |
|---|---|---|---|---|---|
| Fonds commercial | |||||
| Autres immobilisations incorporelles | |||||
| Terrains | |||||
| Immobilisations financières |
(1) Valeur vénale au moment de l’apport en société.