Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-ENR-DG-20-30

ENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière

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La loi assujettit certains actes à un droit fixe (droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière), à la condition toutefois qu'ils ne contiennent pas de dispositions susceptibles par leur nature de donner ouverture à un droit proportionnel ou progressif.

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Par ailleurs, un droit fixe, dit des actes innomés, est exigé pour tout acte présenté volontairement à la formalité (cf. BOI-ENR-DG-20-30-30-20).

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Le présent chapitre présente les régimes fiscaux applicables :

- aux actes judiciaires (section 1 BOI-ENR-DG-20-30-10) ;

- aux actes extrajudiciaires (section2 BOI-ENR-DG-20-30-20) ;

- aux autres actes soumis à un droit fixe (section 3 BOI-ENR-DG-20-30-30).