Date de début de publication du BOI : 15/07/2014
Identifiant juridique : BOI-TVA-IMM-20-10

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales

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Les différentes étapes susceptibles d'intervenir au cours de la réalisation d'opérations locatives sociales, depuis l'acquisition de l'emprise foncière nécessaire à la construction de logements jusqu'à la gestion courante de l'immeuble après la livraison à soi-même de la construction, voire à la cession de certains immeubles ou logements sont susceptibles d'être soumises au taux réduit de 5,5% de la TVA ou au taux de 10%, dès lors que les conditions posées par l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) et par l'article 278 sexies A du CGI sont remplies.

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Le présent chapitre présente les règles applicables :

- aux livraisons de terrains à bâtir, aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles (section 1, BOI-TVA-IMM-20-10-10) ;

- aux livraisons à soi-même de travaux (section 2, BOI-TVA-IMM-20-10-20) ;

- aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées (section 3, BOI-TVA-IMM-20-10-30).