ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Mutuelles et leurs unions, fédérations d'unions de mutuelles, associations d'étudiants reconnues d'utilité publique, sociétés de secours des ouvriers et employés des mines

1

Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l'article L111-1 du code de la mutualité sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve de l'article 1020 du code général des impôts (CGI), des droits d'enregistrement (CGI, art. 1087, 1er al.).

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès (CGI, art. 1087, 2e al).

Ces actes demeurent soumis à la taxe de publicité foncière (ou au droit d'enregistrement) au taux de prévu à l'article 1020 du CGI, lorsqu'ils comportent des dispositions soumises à publicité foncière.

10

Les dispositions de l'article 1087 du CGI profitent aux transferts auxquels donnent lieu :

- la fusion des mutuelles ;

- la scission d'une mutuelle en plusieurs organismes ;

- la dissolution volontaire d'une mutuelle ;

- la transformation en mutuelle des institutions, associations ou groupements existants ;

- le retrait d'approbation, soit des œuvres sociales créées par les mutuelles, soit des caisses autonomes mutualistes.

20

Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles sont applicables :

- aux unions de mutuelles, aux fédérations d'unions de mutuelles et aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique (CGI, art. 1089) ;

- aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines (CGI, art. 1080).

30

Le nouveau code de la mutualité (issu de l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001) impose aux mutuelles de séparer, en des entités juridiques distinctes, leurs activités d'assurances de celles de protection ou d'action sociale et, à l'intérieur de leurs activités d'assurance, de séparer en des entités distinctes certaines des activités vie et non vie.

Ainsi, pour prétendre être en conformité avec ce nouveau code de la mutualité, les mutuelles ont dû répartir leurs différentes activités avant le 1er janvier 2003.

Afin de tenir compte du fait que ces opérations ont été dictées par la nécessité d'une mise en conformité requise par la loi, et nécessairement ponctuelles, il a été admis de les exonérer de toute perception au profit du Trésor.

Ainsi, le bénéfice de l'exonération concerne les opérations de transfert de biens et droits nécessaires à la mise en conformité des mutuelles au nouveau code de la mutualité décidées avant le 1er janvier 2003.