ANNEXE - IS - État faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d’une SIIC et de celui des organismes visés à l’article 8 du CGI selon les opérations visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéa du II de l’article 208 C du CGI ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures
Montant du résultat |
Obligations de distribution |
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Exercice N |
N + 1 |
N + 2 |
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Location1 |
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Plus-values de cession1 |
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Dividendes1 |
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Résultat exonéré |
total |
total |
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Résultat imposable |
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Résultat comptable2 |
1 Y compris quote-part résultat sociétés et organismes visés à l'article 8 du CGI.
2 Résultat de l'exercice corrigé du report à nouveau et diminué des sommes à porter en réserves en application de la loi.
Obligations |
Résultat comptable de N - 1 |
Distributions effectuées en N |
Obligations à reporter |
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Exercice d'origine du résultat exonéré |
Obligations reportées |
Obligations en N |
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3 |
4 |
3 |
4 |
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N - 1 |
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N - 2 |
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N - 3 |
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N - 4 |
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N - 5 |
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total |
total |
total |
total |
3 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relative au résultat de l'exercice n'ont pas été satisfaites l'exercice suivant à raison de l'insuffisance du résultat comptable.
4 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relatives aux plus-values de cession de l'exercice n'ont pas été satisfaites l'exercice suivant.