ANNEXE - PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)
Albanie Argentine Arménie Azerbaïdjan Bangladesh Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Chine Congo Corée (république de) Côte d'Ivoire |
Croatie Égypte Iran Islande Japon(1) Jordanie Kazakhstan Kosovo Liban Libye Macédoine Madagascar Malawi |
Maroc Maurice Monténégro Nigeria(1) Norvège Ouzbékistan Serbie Sri-Lanka Suisse Thaïlande Trinité et Tobago Zambie Zimbabwe(1) |
(1) Convention dont la clause de non-discrimination s'applique également aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale.