BNC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Régime de la déclaration contrôlée

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Le présent titre est consacré :

• au champ d’application (chapitre 1, BOI-BNC-DECLA-10-10) ;
• aux obligations comptables (chapitre 2, BOI-BNC-DECLA-10-20) ;
• aux obligations déclaratives (chapitre 3, BOI-BNC-DECLA-10-30).

Remarque : Le régime des organismes de gestion agréés prévu de l’article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) à l’article 1649 quater O du CGI, notamment, celui des associations agréées auxquelles les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices pouvaient adhérer a été supprimé, à compter du 16 février 2025, par le 6° de l’article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BNC-DECLA-10-40 dans l’onglet « Versions publiées ».