ANNEXE - TVA - Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif
Classement des organismes |
Catégories des opérations réalisées |
Obligations déclaratives |
Délai de dépôt |
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Activité permanente ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote |
Opérations commerciales habituelles |
Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle |
Au plus tard le 24 du mois suivant la période de déclaration |
Ventes aux membres |
Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle |
Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante |
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Activité permanente ou occasionnelle avec franchise en impôt ou décote |
Manifestation de soutien non exonérées |
Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) occasionnelle |
Dans les 30 jours qui suivent la date de la manifestation |
Activité occasionnelle ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote |
Toutes opérations sauf ventes aux membres |
Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) occasionnelle |
Dans les 30 jours qui suivent la réalisation de l'opération |
Ventes aux membres |
Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) récapitulative |
Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante |
(1) La déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".