Actualité liée : 12/08/2026 : ENR - Rétablissement de la contribution pour l’aide juridique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128, II-2°)

I. Champ d’application

A. Fait générateur, redevable et exigibilité

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Pour les instances introduites à compter du 1^er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique, dont le montant est fixé à 50 € au I de l’article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.

Remarque : Cette contribution s’applique dans les mêmes conditions dans les départements d’outre-mer et en Alsace-Moselle. Étant uniquement perçue en matière civile et prud’homale, elle n’est pas exigible pour les procédures introduites en Alsace-Moselle devant le juge du livre foncier ou la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

La contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit une instance (CGI, art. 1635 bis Q, II).

Elle est due lors de l’introduction de l’instance (CGI, art. 1635 bis Q, IV).

Remarque : Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne constitue pas une nouvelle instance et n’est donc pas, en elle-même, assujettie au versement d’une contribution distincte de celle perçue pour l’instance lors de laquelle elle a été soulevée.

Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution.

B. Exemptions

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La contribution pour l’aide juridique n’est pas due (CGI, art. 1635 bis Q, III) :

• par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
• par l’État ;

Remarque : Si les services déconcentrés de l’État bénéficient de cette exemption, ce n’est pas le cas des établissements publics qui sont, eux, dotés d’une personnalité morale autonome. De même, les collectivités locales ou les organismes d’habitations à loyer modéré, entre autres, ne bénéficient pas de cette exemption.

• pour les procédures introduites devant la commission prévue à l’article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ;
• pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
• pour les procédures mentionnées à l’article 515-9 du code civil (C. civ.), à l’article 515-13 du C. civ. et à l’article 515-13-1 du C. civ. ;
• pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ;
• pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;
• pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du C. civ. 

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Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées (CGI, art. 1635 bis Q, IV).

L’article 62-1 du code de procédure civile précise la notion d’instances successives, étant souligné que la liste évoquée à cet article n’est pas limitative.

II. Paiement

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La contribution est acquittée par voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre I^er de la partie législative du code général des impôts (CGI, art. 1635 bis Q, IV ; I-E § 390 à 393 du BOI-ENR-TIM-30).

Ainsi, ce timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d’acquisition (CGI, art. 900) et, s’il n’a pas été consommé, la demande de son remboursement doit être présentée au plus tard six mois après l’expiration de ce délai de validité (CGI, art. 900 A).

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L’article 326 ter A de l’annexe II au CGI fixe les conditions dans lesquelles il est justifié de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique dans le cadre des instances et la sanction d’un défaut d’acquittement.

Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe (CGI, art. 1635 bis Q, IV).

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La contribution pour l’aide juridique est affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) dans le cadre de sa participation au service public de l’aide juridictionnelle (CGI, art. 1635 bis Q, V).