Date de début de publication du BOI : 28/07/2014
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000133

LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l'article L. 64 B du LPF (Rescrit abus de droit)

L'article L. 64 B du LPF  vous offre la possibilité de saisir l'administration, préalablement à la conclusion d'un contrat ou d'une convention pour apprécier la portée fiscale de cette opération.

Si vous souhaitez faire usage de cette faculté, il vous faut faire parvenir à la direction générale des finances publiques un dossier complet et précis.

Le présent cahier des charges a pour vocation de vous aider dans cette tâche :

Les indications qu'il comporte ne sont pas limitatives. Il vous appartient d'y ajouter les éléments qui vous paraissent utiles.

Ces indications sont également générales : il n'est pas possible de fixer par avance le degré de précision avec lequel tel ou tel point devrait être exposé.

1. Demandeur(s)

1.1 Personne physique

  • Nom et prénom :
  •  Adresse :
  • Téléphone :

1.2 Personne morale

  • Dénomination ;
  • Forme juridique :
  • Adresse du siège social et des établissements :

Fournir un extrait Kbis et la photocopie des statuts et des 3 derniers bilans.
2. Opération envisagée

2.1 Exposé clair, complet et sincère des opérations ;

2.2 Motifs de l'opération :

2.3 Calendrier estimatif :

2.4 Enjeux financiers :

2.5 Analyse fiscale de l'opération :

Cette analyse doit indiquer les dispositifs et impositions qui pourraient être appliqués après mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal.
3. Parties à l'opération

3.1 Désignation exacte (nom ou raison sociale, adresse) de toutes les parties à l'opération :

3.2 Description des liens déjà existants entre ces parties :
4. Projets d'actes-Contrats et conventions

4.1 Production de toute copie de tous les projets de documents nécessaires à l'opération

Pour que l'administration soit engagée par la réponse qu'elle vous fournira, il faut que votre demande soit formulée de bonne foi et de manière à ce que l'administration dispose de tous les éléments qui caractérisent l'opération.

Le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du dépôt d'une demande complète auprès de l'autorité compétente.

A............................, le …...................

Certifié exact, complet et sincère

Signature et qualité du signataire


SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la portée véritable d'une opération