REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement
Le présent titre est divisé en quatre chapitres :
- les mesures conservatoires (chapitre 1, BOI-REC-GAR-20-10) ;
- les sûretés judiciaires (chapitre 2, BOI-REC-GAR-20-20) ;
- les mesures conservatoires particulières portant sur le fonds de commerce (chapitre 3, BOI-REC-GAR-20-30) ;
- le cautionnement (chapitre 4, BOI-REC-GAR-20-40).