Date de début de publication du BOI : 15/12/2021
Identifiant juridique : BOI-FORM-000031

FORMULAIRE - IS - Transfert d'un actif, du siège social ou d'un établissement - État de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés

Cet état de suivi est déposé par la société ou l'établissement qui opte, en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts, pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés (IS) dû.

Désignation de l'entreprise :

Adresse actuelle :

Nouvelle adresse :

Date du transfert :

Nature du transfert : .

Biens

Valeur d'origine

Amortissements

Valeur au jour du transfert

Plus ou Moins-value à 33,1/3 %

Plus ou Moins-value à 19 %

Plus ou Moins-value à 15 %

saut de page

            

           

           

Montant de la plus-value nette

      
Montant des plus-values afférentes aux actifs transférés :

IS total

Total des contributions additionnelles

1/5 de l'IS et des contributions additionnelles

Date du 1er versement

     
Montant de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dû sur ces plus-values :

Solde d'IS et de contributions restant dû après le versement accompagnant cet état

.............

Versement anticipé du solde en une seule fois (cocher la case en cas de versement anticipé)

............

Nom des associés

Adresse

Nombre de parts détenues

   

   

   

   

   
Liste des associés au jour du transfert :

 


IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert d'un actif, de siège et situations assimilées - Transfert du siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen