Modèle de demande d'agrément (Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées)
À remplir par les sociétés qui sollicitent l'agrément prévu à l'article 39 quinquies A 2 du CGI.
I. Renseignements généraux sur la société sollicitant l'agrément
Raison sociale :
Forme juridique :
Date de constitution (ou date prévue pour la constitution s'il s'agit d'une société en formation) :
Adresse complète (avec numéro de téléphone) :
Nature des recherches effectuées par la société :
Adresse et description sommaire des installations existantes :
Personnel employé :
II. Renseignements relatifs au capital social
A. S'il s'agit d'une société en formation
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Nombre d'actions ou de parts |
Valeur nominale |
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Capital qu'il est envisagé de réunir |
Liste des souscripteurs probables ; pourcentage ou montant de la participation de chacun d'eux :
B. S'il s'agit d'une société déjà constituée
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Nombre d'actions ou de parts |
Valeur nominale |
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Capital à la date de dépôt du dossier |
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Augmentation de capital envisagée |
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TOTAL |
Prime d'émission :
Date prévue pour la réalisation de l'augmentation de capital :
Liste des souscripteurs probables ; pourcentage ou montant de la participation de chacun d'eux :
III. Renseignements relatifs au programme que la société envisage de réaliser
Nature des recherches qui seront entreprises ou poursuivies :
Montant du programme, année par année, avec énumération des acquisitions d'immeubles ou de matériels envisagés et évaluation détaillée de leur coût :
Plan de financement année par année :
Date et signature
La demande d'agrément comportant une réponse précise à chacune des questions ci-dessus énumérées doit être adressée en quatre exemplaires avec une copie des statuts (ou du projet de statuts) et du dernier bilan (s'il s'agit d'une société déjà constituée) à la direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments.