TCA - Suppression de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art.15)

Division / série :

TCA - MEDIC

Texte :

Conformément à l'article 15 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts (CGI) est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue au nouvel article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015.

Dans ces conditions, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du CGI reste due auprès de la Direction générale des finances publiques pour les ventes réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Les questions relatives à la nouvelle contribution qui s'appliquent à compter des ventes réalisées le 1er janvier 2015 relèvent de la compétence de l’URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d’outre-mer et de l’URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l’étranger. Les intéressés peuvent utilement se reporter sur le site www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique.

A titre indicatif, le calendrier des échéances prochaines de la taxe prévue au CGI d'une part, et de la contribution prévue au code de la sécurité sociale d'autre part, s'établit comme suit:

Année	Année au cours de laquelle les ventes sont réalisées	Modalités de liquidation de la taxe	Administration auprès de laquelle la taxe doit être liquidée
2015	Taxe due sur les ventes réalisées en 2014	Avril: Déclaration et liquidation de la taxe sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de mars Pas d'acompte à verser en juin 2015	DGFiP - Service des impôts des entreprises (SIE)
2016	Taxe due sur les ventes réalisées en 2015	Mars: Déclaration et liquidation totale de la taxe Juin: Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées en 2016 de 75% du montant de la taxe due au titre de l'année précédente	URSSAF
2017	Taxe due sur les ventes réalisées en 2016	Mars: Solde de la taxe due au titre des ventes réalisées au cours de l'année 2016 Juin: Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées au cours de l'année 2017	URSSAF

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

01/04/2015 : TCA - Suppression de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art.15)