Série / Division :
INT - CVB
Texte :
Le troisième avenant à la convention fiscale entre la France et le Canada, signé à Paris le 2 février 2010, est entré en vigueur le 27 décembre 2013 et a été publié par le décret n° 2014-27 du 13 janvier 2014 (JO du 15 janvier 2014 p. 681).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-INT-CVB-CAN : INT - Convention fiscale entre la France et le Canada.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.