Séries / divisions :
SJ - RES, LETTRE, ANNEXE
Texte :
Sous certaines conditions de chiffre d'affaires, les petites et moyennes entreprises peuvent déposer, à compter du 1er septembre 2015, auprès de l'administration fiscale une demande de rescrit portant tant sur l'éligibilité du projet de recherche au bénéfice des a à j de l'article 244 quater B du CGI que sur la validation d'un montant plancher de leurs dépenses au titre de l'exercice en cours.
Par ailleurs, les présents commentaires tirent les conséquences du II de l'article 71 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la demande de rescrit sur le fondement des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF devant être, à compter du 1er janvier 2013, présentée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11 081, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Enfin, la composition du collège national de second examen a été actualisée au regard de l'article A80 CB-3-1 du LPF.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-SJ-RES-10-20-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale
BOI-SJ-RES-10-20-20-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche ou d'un organisme chargé de soutenir l'innovation
BOI-SJ-RES-10-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial - Garanties offertes par le second examen
BOI-LETTRE-000188 : LETTRE - SJ - Modèle de demande relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF
BOI-ANNX-000294 : ANNEXE - BIC - Liste et coordonnées des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT)
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité