06/04/2016 : TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques - Changement de taux et montant des acomptes dus au titre de l'année 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 48)

Série / Division :

TCA - OCE

Texte :

En application du 1 du I de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le taux de la taxe sur les services fournis par des opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts est porté à 1,3 % à compter du 1^er janvier 2016.

Le III du même article 48 prévoit également des modalités particulières de calcul des acomptes pour l'année 2016, dont le montant est majoré de 44 %.

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BOI-TCA-OCE : TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

Signataire du documents lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.