Série / Division :
IS - BASE
Texte :
L'article 16 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie les dispositions de l'article 214 du code général des impôts. Il ajoute un nouveau plafond de déduction pour les groupements d'employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.
Ainsi, les groupements peuvent, sous certaines conditions, déduire par exercice soit une somme de 10 000 € (plafond actuel), soit une somme égale à 2 % de leur masse salariale (nouveau plafond).
Ce nouveau plafond en fonction de la masse salariale s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-BASE-30-30 : IS - Base d'imposition - Charges déductibles au titre des dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale