Séries / Divisions :
BA - DECLA, BNC - DECLA, BIC - DECLA, IS - DECLA, CF - CPF
Texte :
Compte tenu de la généralisation de l'obligation de télétransmettre et télépayer les principaux impôts des redevables professionnels, les déclarations de résultat des professionnels ne bénéficient plus d'un agrément laser (à l'exception des déclarations nos 2072-S-CD, 2072-C-SD, 2072-E-SD et leur annexe).
L'agrément laser a ainsi été supprimé pour les formulaires suivants :
- la déclaration Impôts sur les Sociétés n° 2065-SD , les annexes nos 2050-SD à 2059-I-SD et les annexes nos 2033A-SD à 2033-G-SD
- la déclaration Bénéfice Industriel et Commercial n° 2031, les annexes nos 2050-SD à 2059-I-SD et les annexes nos 2033A-SD à 2033-G-SD
- la déclaration Revenus Non Commerciaux et Assimilés - Régime de la Déclaration Contrôlée n° 2035-SD et les annexes 2035-A-SD à 2035-G-SD
- la déclaration Impôt sur le Revenu Bénéfices Agricoles n° 2143-SD et les annexes nos 2144-SD à 2152 bis-SD
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BA-DECLA-20 : BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel normal
BOI-BNC-DECLA-10-30 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats
BOI-IS-DECLA-10-10-10 : IS - Obligations déclaratives à la vie des sociétés
BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.