Série / Division :
ENR - DMTOI
Texte :
La mesure de tempérament relative à la durée du bail visée au n° 19 de l'ancienne documentation de base référencée 7 C 1453 est toujours applicable. Elle est réintégrée au § 225 du BOI-ENR-DMTOI-10-70-30. L’article 42 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ayant modifié le D de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts afin de supprimer l’obligation de produire un bail déclaré ou enregistré, il n'est plus fait référence à l'enregistrement ou à la déclaration des baux en cause.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-DMTOI-10-70-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisition d'immeubles ruraux par les fermiers
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité