06/07/2016 : TCA - Retrait des commentaires concernant la contribution pour une pêche durable et la taxe d’abattage (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011, art. 46 et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 47)

Série / Divisions :

TCA - CPD, TCA - TAB

Texte :

L'article 46 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a supprimé la contribution pour une pêche durable prévue à l'article 302 bis KF du code général des impôts à compter du 1^er janvier 2012.

Le 4° du II de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts à compter du 1^er janvier 2014.

Par suite les commentaires afférents à cette contribution et à cette taxe sont retirés du BOFiP-Impôts.

Actualité liée :

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BOI-TCA-TAB : TCA - Taxe d’abattage

Signataire des documents liés :

Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels