Série / Division :
REC - EVTS
Texte :
Des précisions quant aux règles relatives aux oppositions à poursuite ont été utilement apportées au regard des modifications jurisprudentielles récentes.
Une attention particulière est portée sur l'utilisation obligatoire par les personnes publiques de l'application Télérecours à compter du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement