Série / Division :
REC - PREA
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités d'établissement de l'avis de mise en recouvrement (LPF, art. R*. 256-1).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets
Signataire du document lié :
Antoine MAGNANT, Directeur général adjoint des finances publiques