Série / Division :
BIC - BASE
Texte :
L'article 25 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 crée une déduction exceptionnelle pour les entreprises qui investissent dans des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides frigorigènes autres que les hydrofluorocarbures (HFC). Cette déduction exceptionnelle, codifiée à l'article 39 decies D du code général des impôts, leur permet de déduire 40 % de la valeur d'origine des biens d'équipement éligibles.
Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d’imposition - Déductions exceptionnelles
BOI-BIC-BASE-100-50 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air n'utilisant pas d'hydrofluorocarbures.
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale