Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 14/06/2013
Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-30-10

PAT - ISF – Calcul de l'impôt – Réduction d'impôt au titre des souscription au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives

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L'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l'investissement dans des petites et moyennes entreprises au sens communautaire ou de titres participatifs de sociétés coopératives sous certaines conditions.

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La présente section traite :

- des conditions relatives aux souscriptions (sous-section 1, cf. BOI-PAT-ISF-40-30-10-10) ;

- des conditions générales relatives aux sociétés (sous-section 2, cf. BOI-PAT-ISF-40-30-10-20) ;

- des conditions spécifiques pour le bénéfice du régime autorisé par la commission européenne (sous-section 3, cf. BOI-PAT-ISF-40-30-10-30).