TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
I. Taux de la taxe sur les salaires
1
Les taux de la taxe sur les salaires sont distincts en métropole et en outre-mer.
A. En métropole
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La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant trois tranches (article 231 du code général des impôts).
Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle.
Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés en 2012 :
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Rémunération annuelle |
Taux applicable |
|---|---|
|
Inférieure ou égale à 7 604 € |
4,25 % |
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Supérieure à 7 604 € et inférieure ou égale à 15 185 € |
8,50 % |
|
Supérieure à 15 185 € |
13,60 % |
Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
B. En outre-mer
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La taxe sur les salaires due par Ies personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer conformément au 2 bis de l'article 231 du CGI est calculée au moyen d'un seul taux, dont le montant est différent suivant le département.
Les taux applicables outre-mer sont les suivants :
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Départements d'outre-mer |
Taux applicable |
|---|---|
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Guadeloupe Martinique Réunion |
2,95 % |
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Guyane |
2,55 % |
II. Calcul de la taxe sur les salaires
30
Le taux de 4,25 % s'applique à l'ensemble des rémunérations imposables versées par un même employeur.
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Les majorations de taux applicables en métropole, soit 4,25 % (8,50 % - 4,25 %) et 9,35 % (13,60 % - 4,25 %), s'appliquent à la fraction des rémunérations individuelles annuelles qui excèdent les seuils indiqués au I-A § 10.
Les indications relatives aux majorations, données au II, ne concernent que le calcul de la taxe dans les départements métropolitains. En effet, Ies taux majorés ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, le montant de la taxe exigible est donc obtenu en multipliant la base d'imposition par le taux unique en vigueur.
50
La taxe afférente aux rémunérations versées par les employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires est calculée sur la base résultant de l'application à l'ensemble des rémunérations versées du rapport d'assujettissement défini chapitre 3 du titre 2 (cf. BOI-TPS-TS-20-30).
60
Par ailleurs, une franchise annuelle en impôt ainsi qu'une décote sur la taxe exigible sont instituées sous certaines conditions.
70
Enfin, certains organismes bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe dont ils sont redevables.
A. Calcul des majorations de la taxe sur les salaires
1. Assiette des majorations
80
Les traitements et salaires à retenir pour le calcul de la taxe sur les salaires s'entendent des rémunérations individuelles annuelles .
Pour appliquer le barème, il convient, dès lors, de prendre en considération le montant des traitements et salaires que chaque salarié reçoit au cours de l'année et non pas la masse globale des rémunérations versées à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
90
Par ailleurs, la taxe est calculée au niveau de chaque employeur. Ce dernier doit donc tenir compte exclusivement des rémunérations qu'il a allouées au salarié considéré et, par conséquent, faire totalement abstraction des traitements et salaires ou autres rétributions que l'intéressé peut recevoir d'autres personnes.
100
Exemples :
1. Un salarié travaille en 2012 pour deux employeurs distincts. Il reçoit des rémunérations s'élevant pour l'année, respectivement à 5 000 € et à 6 000 €. Les majorations ne sont dues par aucun de ces employeurs à raison des rémunérations considérées.
2. Même exemple, mais les rémunérations s'élèvent à 10 000 € et à 6 000 €. Seul le premier employeur est débiteur des majorations. Celles-ci sont calculées au taux de 4,25 % sur la fraction de la rémunération qui excède 7 604 €,
soit : 10 000 € - 7 604 € = 2 396 €
110
En revanche, si un salarié est rémunéré par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise, c'est l'ensemble des rémunérations versées par l'entreprise à ce salarié qui est à prendre en considération pour la détermination de la base de calcul des majorations. Tel serait le cas, par exemple, du personnel qui, travaillant dans une des succursales d'une entreprise, recevrait son traitement mensuel de cette succursale et des gratifications du siège de l'entreprise. ll convient alors de faire masse des sommes perçues par chaque salarié (salaire + gratifications) pour apprécier si les majorations sont ou non applicables.
120
Sous le bénéfice de ces précisions, la base d'imposition s'apprécie suivant les règles définies au titre 2 (cf. BOI-TPS-TS-20).
2. Période à retenir pour l'application des majorations
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Le fait générateur de la taxe sur les salaires est la mise à la disposition du bénéficiaire des rémunérations imposables.
Il n'y a donc pas lieu de rechercher si les sommes auxquelles s'applique les majorations se rapportent ou non à une activité exercée pendant la période d'imposition.
3. Calcul des majorations en cours d'année
140
En application des articles 142 de l'annexe II au CGI et 143 de l'annexe II au CGl, le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois, la régularisation des droits dus étant effectuée par année.
Pour le calcul de l'impôt exigible, Ies limites d'application des taux majorés de 8,50 % et 13,60 %, fixées pour I'année, sont ainsi ramenées à un douzième.
Ainsi, le barème applicable aux rémunérations mensuelles s'établit comme suit en 2012 :
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Rémunération mensuelle |
Taux applicable |
|---|---|
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Inférieure ou égale à 634 € |
4,25 % |
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Supérieure à 634 € et inférieure ou égale à 1265 € |
8,50 % |
|
Supérieure à 1265 € |
13,60 % |
150
Exemple :
Un employeur a versé à ses deux salariés au cours du mois de mars 2012 les rémunérations brutes suivantes : 1 000 € et 1 500 €.
La taxe sur les salaire dues au titre du mois de mars 2012 est calculée comme suit :
- 1er salarié :
Montant résultant du taux normal : 1 000 X 4,25 % = 42,50 €
Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 000 - 634) X 4, 25 %= 15,55 €
Le montant de la rémunération étant inférieure à 1 265 €, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 %
La taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 € + 15,55 € = 58,05 €
- 2ème salarié :
Montant résultant du taux normal : 1 500 X 4,25 % = 63,75 €
Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 265 - 634) X 4,25 % = 26,82 €
- Montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (1 500 - 1 265) X 9,35 % = 21,97 €
La taxe sur les salaires s'élève donc à 63,75 € + 26,82 € + 21,97 € = 112,54 €
La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 58,05 € + 112,54 € = 170,59 € arrondi à 171 €.
Il est précisé que le calcul de la taxe due par l'employeur pour les deux salariés peut être effectué directement de la manière suivante :
Montant résultant du taux normal : (1 000 + 1 500) X 4,25 % = 106,25 €
Montant résultant du 1er taux majoré : [(1 000 - 634) + (1 265 - 634)] x 4, 25 % = 42,37 €
Montant résultant du 2ème taux majoré : (1 500 - 1 265) X 9,35 % = 21,97 €
La taxe due par l'employeur s'élève donc à :
106,25 € + 42,37 € + 21,97 € = 170,59 € arrondi à 171 €
160
L'application de la règle qui vient d'être exposée conduirait à des surtaxes lorsque les rémunérations sont versées suivant une périodicité ou à des intervalles excédant un mois (ex. : voyageurs et représentants de commerce rémunérés à la commission). Pour remédier à cette situation, le troisième alinéa de l'article 142 de l'annexe II au CGI autorise les entreprises à déterminer le montant de la taxe en ramenant au mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits calculé d'après les taux prévus pour les paiements mensuels, Ia proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le paiement considéré et le mois.
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Exemple : Soit un représentant de commerce auquel son employeur paye trimestriellement en 2012 des commissions se rapportant à l'activité exercée pendant le trimestre écoulé. Le montant des commissions imposables (c'est-à-dire avant déduction des cotisations de sécurité sociale et des retenues pour la constitution d'une retraite, mais après la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels) ressort à 3 600 €.
Les majorations de la taxe sur les salaires doit, en application des dispositions de l'article 142 de l'annexe II au code général des impôts, être calculée comme suit :
- montant de la rémunération correspondant à un mois : 3 600 € / 3 = 1 200 €
Le montant des majorations afférentes à une rémunération mensuelle de 1 200 € résultant du 1er taux majoré s'élève à : (1 200-634) x 4,25 % =24,05 €
Le montant des majorations pour le trimestre s'élève à : 24,05 € X 3 = 72,15 € arrondi à 72 €.
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Les dispositions de l'article 142 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ont une portée générale. Elles s'appliquent donc à toutes les sommes qui ne sont pas payées suivant une périodicité mensuelle. Il importe peu que ces sommes représentent le total de la rémunération due au salarié ou seulement un complément de la rémunération versée chaque mois.
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Dans cette dernière hypothèse, le calcul des majorations dues en cours d'année, à raison desdites sommes, doit être effectué sans tenir compte des rémunérations versées chaque mois.
Exemple : Soit un salarié ayant en 2012 un « fixe » mensuel de 1 500 € et recevant en mars 4 800 € de rémunération proportionnelle aux affaires réalisées pendant le trimestre.
Il est dû pour chacun des mois de janvier, février, à raison de la rémunération fixe, des majorations de :
- 1er taux majoré : un douzième de (15 185 € - 7 604 €) à 4,25 % , soit (1 265 € - 634 €) x 4,25 % = 26,82 €;
- 2e taux majoré : (1 500 € - un douzième de (15 185 € à 9,35 %), soit : (1 500 € - 1 265 €) x 9,35 % =21,97 €
Les majorations s 'élèvent donc à 26,82 € + 21,97 € = 48 ,79 €
Pour le mois de mars, il est dû sur :
- sur la rémunération fixe des majorations de 48,79 € ;
- sur la rémunération proportionnelle (dont la moyenne mensuelle est de 4 800 € /3 = 1 600 €), des majorations de :
1er taux majoré de 4,25 % : (1 265 € - 634 €) x 4,25 % = 26,82 €
2ème taux majoré de 9,35 % : (1 600 € - 1 265 €) x 9,35 %= 31,32 €
soit pour 1 mois : 26,82 € + 31,32 € = 58,14 €
et pour 3 mois : 58,14 € x 3 = 174,42 €
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort ainsi à :
48,79 € + 174,42 € = 223,21 € arrondi à 223 €
200
Toutefois, les majorations dues à raison de gratifications annuelles s'ajoutant à un salaire mensuel doivent être déterminées en appliquant les limites annuelles de 7 604 € et 15 185 € pour les rémunérations versées en 2012.
Exemple : Soit un salarié ayant en 2012 un salaire mensuel de 1 500 € et qui a perçu en mars une gratification annuelle de 8 000 €.
Il est dû sur la rémunération fixe, des majorations de :
- 1er taux majoré : un douzième de (15 185 € -7 604 €) à 4, 25 % : soit (1 265 € - 634 €) x 4,25 % = 26,82 €;
- 2e taux majoré : (1 500 € - un douzième de 15 185 € à 9, 35 %) : soit 23, 69 €, soit : 1 500 € -1 265 €) x 9,35 % =21,97 €
Les majorations sur le fixe s'élèvent donc à 26,82 € + 21,97 € = 48,79 €
Il est dû sur la gratification des majorations de :
(8 000 € - 7 604 €) x 4,25 % = 16,83 €
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort à :
48,79 € + 16,83 € = 65,62 € arrondi à 66 €
210
Étant donné la diversité des situations qui peuvent se présenter en pratique, l'article 142 de l'annexe ll au code général des impôts (CGl) n'a pu prévoir la solution de tous les cas d'espèce.
Aussi bien, si la stricte application des règles exposées ci-dessus conduit l'employeur à effectuer des versements qui -en l'état des éléments d'information connus à la date à laquelle ils doivent être opérés- paraissent manifestement devoir excéder le montant des droits qui seront effectivement dus compte tenu de la rémunération globale du salarié considéré, il convient d'admettre que l'intéressé peut, sous sa propre responsabilité, calculer ces versements de manière à ne pas faire l'avance de sommes dont il ne serait pas redevable en définitive.
Remarque : Le service ne doit pas envisager l'application des sanctions prévues par l'article 383 de l'annexe II au CGI lorsque l'entreprise a ainsi effectué un versement destiné à ajuster la perception au montant de l'impôt dû, à la condition, bien entendu, qu'il apparaisse que celle-ci n' a pas cherché à retarder la remise au Trésor public des droits exigibles, en définitive, compte-tenu de la situation de fait et en particulier du taux des rémunérations annuelles et des modalités habituelles de paiement de ces rémunérations.
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Dans le même ordre d'idées, les entreprises qui allouent à des salariés des rémunérations dont le montant marque des variations sensibles suivant les périodes peuvent, si elles le désirent, procéder lors des paiements de salaires à des liquidations successives des droits dus au titre des majorations de façon à assurer la compensation des versements excédentaires qu'elles ont pu effectuer.
Exemple : Soit une entreprise dont un salarié qui a perçu en 2012 pour chacun des trois premiers mois de l'année 2012 une rémunération de 1 500 € et à la fin du mois d'avril une rémunération de 1 000 €.
Les droits acquittés au titre des majorations pour les trois premiers mois s'élèvent à :
1er taux majoré : (1 265 € - 634 €) x 4,25 % = 26,82 €;
2e taux majoré : 1 500 € -1 265 €) x 9,35 % =21 ,97 €
Les majorations pour chaque mois s'élèvent à : 26,82 € + 21,97 € = 48,79 €, soit pour trois mois 48,79 € x 3 = 146,37 €
La rémunération perçue en avril étant de 1 000 €, les majorations correspondantes étaient normalement de :
(1 000 € - 634 € ) x 4,25 % = 15,55 €
Les droits acquittés au titre des majorations correspondant à la rémunération globale des quatre premiers mois ressortent à (étant précisé que les limites annuelles ont été réduites au prorata de la période) :
- 1er taux majoré (4,25 %) : (quatre douzièmes de 15 185 € - quatre douzièmes de 7 604 €) à 4, 25 % : soit (5 062 - 2 535) x 4,25 % = 107,39 €
- 2e taux majoré (9,35 %) : (5 500 € - quatre douzièmes de 15 185 €) à 9,35 % : soit : (5 500 € - 5 062 €) x 9,35 % = 40,95 €
soit au total : 107,39 € + 40,95 € = 148,34 €
L'entreprise peut limiter Ie versement des majorations pour le mois d'avril à :
148,34 € -146,37 € = 1,97 €
B. Employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires
1. Modalités de calcul de la taxe
230
La taxe sur Ies salaires est due pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des salaires à raison du rapport existant, pour cette année de référence, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total (cf. chapitre 3 du titre 2, cf. BOI-TPS-TS-20-30).
240
L'article 231 du CGI définit :
- au 1, l'assiette de la taxe, son taux (4,25 %) et le rapport d'assujettissement (pour les assujettis partiels à la TVA) ;
- au 2 bis, la fraction des rémunérations individuelles soumises respectivement aux taux majorés de 8,50 % (4,25 % + 4,25 %) et de 13,60 % (4,25 % + 9,35 %).
Le 2 bis de l'article 231 du CGI rappelle les limites des tranches des rémunérations individuelles soumises aux taux majorés.
L'article 51 de l'annexe III au CGI pris pour l'application du 1 de l'article 231 du code (et donc pour le calcul de la taxe due au taux normal de 4,25 %) précise au II-B-1 § 250 ci-dessous , pour les assujettis partiels, que l'assiette de la taxe est calculée en appliquant à l'ensemble des rémunérations payées par le redevable de la taxe le rapport d'assujettissement.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la taxe sur les salaires due par les employeurs partiellement assujettis à la TVA est déterminée en appliquant le rapport d'assujettissement défini au 1 de l'article 231 du code général des impôts à chacune des fractions des rémunérations individuelles passibles des taux majorés et non au montant total de chaque rémunération avant sa répartition entre les tranches d'imposition.
À titre de simplification, le montant de la taxe due peut également être déterminé en appliquant ce rapport directement au montant de la taxe calculée sur le montant total de chacune de ces rémunérations.
Ces deux méthodes conduisent à un résultat identique mais c'est en pratique la seconde qui est retenue.
Cette analyse est d'ailleurs confirmée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon 28 septembre 1994 n° 62607 4e ch.) et par un avis du Conseil d'État (avis du Conseil d'Etat n° 197839 du 23 novembre 1998, Société d'exploitation de la Clinique KER-LENA).
Exemple :
Salaire annuel en 2012 : 30 000 €
Seuils d'application des taux majorés : 1er taux (+ 4,25 %) de 7 604 € à 15 185 €, soit sur une base de 15 185 € - 7 604 € = 7 581 €
2e taux (+ 9,35 %) au-delà de 15 185 €, soit sur une base de 30 000 € - 15 185 € = 14 815 €
Rapport d'assujettissement de 40 %
Taxe due :
(30 000 € x 0,40 x 0,0425) + (7 581 € x 0,40 x 0,0425) + (14 815 € x 0,40 x 0,0935) =
510 € + 128,87 € + 554,08 € = 1192,95 € arrondis à 1 193 €.
Ces modalités du calcul montrent que le rapport d'assujettissement de 40 %, qui peut être mis en facteur commun, peut n'être appliqué qu'à la fin de l'opération sur les droits déterminés sur le montant des rémunérations soit :
(30 000 € x 0,0425) + (7 581€ x 0,0425) + (14 815 x 0,0935) = 1 275 € + 322,19 € + 1385, 20€ = 2982 € à 40 %, soit 1 192, 95 € arrondis à 1 193 €.
250
Exemples de modalités de calcul de la taxe due par une entreprise ayant opté pour son assujettissement à la TVA.
1° Une entreprise opte pour l'assujettissement de la totalité de ses opérations à la TVA à compter du 1er octobre 2011
L'application stricte de l'article 231 du CGI conduirait à imposer l'intégralité de ces salaires.
La mesure d'adaptation exposée au titre 2 (cf. BOI-TPS-TS-20-30 au § 370) conduit aux résultats suivants en supposant que :
- le chiffre d'affaires de l'année 2011 est de 900 000 € dont 600 000 € réalisés avant l'option ;
- le montant de la taxe sur les salaires exigible au taux simple et aux taux majorés, selon le droit commun, pour les neuf premiers mois de l'année est par hypothèse de 5 000 €.
Calcul de la taxe :
Montant brut des salaires payés au cours de l'année 2011 : 200 000 €
Fraction des salaires individuels comprise entre 7 604 € et 15 185 € : 60 000 €
Fraction des salaires individuels supérieure à 15 185 € : 13 000 €
Impôt brut :
200 000 € x 4,25 % + 60 000 € x 4,25 % + 13 000 € x 9,35 % = 12 265,50 € arrondis à 12 266 €.
Pourcentage d'imposition : 600 000 € / 900 000 € = 2/3
Montant de la taxe exigible : 12 266 x 2/3 = 8 177,33 arrondis à 8 177 €
Taxe afférente à la période antérieure à l'option (par hypothèse) : 5 000 €
Reste dû : 3 177 €
2° Même exemple, mais :
- I'option prend effet le 1er mai 2011 ;
- le chiffre d'affaires antérieur à l'option est de 300 000 € ;
- Ia taxe exigible avant l'option est par hypothèse de 3 500 €.
Taxe due selon le droit commun : 12 266 € (voir calcul ci-dessus, premier exemple).
Pourcentage d'imposition = 225 000/900 000 = 25 %
Montant de la taxe exigible : 12 266 € x 25 % = 3 066,50 €.arrondi à 3 067 €
2. Régularisation des sommes dues après détermination du pourcentage de déduction définitif
260
S'agissant de la régularisation des sommes dues après détermination du pourcentage de déduction définitif, il convient d'appliquer les règles ci-après.
a. Entreprises assujetties à la TVA depuis plusieurs années
270
Pour les salaires payés en début d'année, Ia taxe sur les salaires est, jusqu'à la date de détermination du rapport d'assujettissement définitif, liquidée en fonction du rapport d'assujettissement provisoire de l'année précédente. Lorsque Ie rapport d'assujettissement définitif est inférieur au rapport d'assujettissement provisoire et, qu'ainsi, le pourcentage d'imposition à Ia taxe sur les salaires devient supérieur à celui initialement retenu, il est admis que l'entreprise régularise sa situation à l'occasion du plus prochain versement de taxe sur les salaires sans application de pénalités, soit normalement au plus tard le 15 mai ou le 15 juillet selon que la périodicité des versements de taxe sur les salaires est mensuelle ou trimestrielle.
280
Si le rapport d'assujettissement définitif est supérieur au rapport d'assujettissement provisoire, Ie pourcentage d'imposition à la taxe sur les salaires est alors inférieur à celui utilisé initialement : I'employeur pourra imputer l'excédent de taxe sur les salaires sur les versements suivants, en le mentionnant sur le relevé de versement provisionnel, ou en demander la restitution.
b. Entreprises nouvelles ou assimilées
290
Les entreprises nouvelles sont, pour la première année, autorisées à utiliser le rapport d'assujettissement de l'année courante. Il en va de même pour les entreprises nouvellement assujetties à la TVA ainsi que pour les employeurs qui connaissent une variation importante de leurs conditions d'activité (cf. BOI-TPS-TS-20-30).
Le rapport d'assujettissement provisoire est utilisé durant l'année considérée, ainsi qu'au moment de la régularisation au 15 janvier suivant ou à l'occasion du dépôt le 31 janvier de la déclaration annuelle des salaires, si à cette date I'employeur n'a toujours pas arrêté ses résultats en la matière.
300
S'il s'avère, après détermination du rapport d'assujettissement définitif, que le pourcentage d'imposition à la taxe sur les salaires est supérieur à celui retenu initialement, le paiement des sommes restant dues au titre de cette taxe pourra être effectué, à l'aide d'une déclaration n° 2502 rectificative , au plus tard le 30 avril, sans application de pénalités, sous réserve de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la TVA.
Si, au contraire, ce pourcentage se trouve inférieur à celui appliqué initialement, les excédents de versement sont, comme il est indiqué au II-B-2-a § 270 ci-dessus imputés sur les versements ultérieurs ; I'entreprise peut cependant renoncer à cette imputation et demander la restitution desdites sommes par voie de réclamation.
Bien entendu, la régularisation de l'année au cours de laquelle le rapport d'assujettissement définitif est connu s'effectue dans les conditions prévues aux II-B-2-a.
C. Franchise et décote
310
L'article 1679 du code général des impôts (CGI) prévoit une franchise annuelle en impôt ainsi qu'une décote sur l'impôt exigible, destinées à alléger la taxe sur les salaires due par les redevables concernés.
1. Franchise
a. Champ d'application
320
La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 €.
Cette limite s'apprécie par employeur et non par établissement ou bureau.
Les redevables qui remplissent cette condition sont donc totalement exonérés de taxe sur les salaires au titre de l'année considérée. La limite de 840 € s'applique quelle que soit la durée d'exercice de l'activité de l'employeur au cours de l'année civile.
b. Obligations déclaratives
330
Cette mesure est complétée par un allègement des obligations déclaratives : les redevables qui estiment que le montant annuel de taxe sur les salaires dont ils seront redevables n'excède pas 840 € ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou chaque trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) de la taxe (art. 369-5 de l'annexe III au CGI).
En application du même article 369-5 de l'annexe III au CGI, les redevables dont le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas le montant de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824).
Toutefois, la dispense du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824) .n'a pas pour effet de dispenser les employeurs bénéficiant de cette mesure du dépôt de la déclaration annuelle des salaires .
340
Lorsque la liquidation de la taxe au début de l'année suivante fait apparaître un montant de taxe supérieur à la limite prévue au II-C-1-a §320 ci-dessus, la franchise n'est pas applicable. Le redevable doit donc déposer une déclaration n° 2502 (CERFA n° 11824) et acquitter la taxe due. Si la taxe due excède 999 €, il devra désormais effectuer des versements provisionnels.
2. Décote
350
La franchise est complétée par une décote.
a. Mécanisme de la décote
360
Lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 840 € sans excéder 1 680 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et ce montant.
Exemple : Si la taxe due résultant du barème est de 1 000 €, l'application du mécanisme de la décote réduit le montant de la taxe à 490 € (la décote étant égale aux trois-quarts de la différence entre 1 680 et 1 000 € soit 510 €).
b. Obligations déclaratives et modalités d'imputation de la décote
370
Les redevables bénéficiaires de la décote ne sont pas, en principe, dispensés de verser les acomptes de la taxe sur les salaires en cours d'année. Dès lors, la décote ne peut être appliquée que lors de la régularisation annuelle de la taxe sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 (CERFA n° 11824) déposée le 15 janvier de l'année suivante.
Toutefois, pour éviter aux redevables susceptibles de bénéficier de la décote de faire une avance de trésorerie trop importante eu égard au montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables, il est admis que les redevables ajustent leurs versements mensuels ou trimestriels dans les conditions ci-après.
1° Cas des redevables trimestriels
380
S'ils estiment que le montant annuel et global de la taxe due sera compris entre 840 € et 1 680 €, et que ce montant de taxe calculé sur les salaires du trimestre écoulé est compris entre 210 € et 420 €, les redevables peuvent imputer sur le montant trimestriel de la taxe une décote égale aux trois quarts de la différence entre 420 € et le montant trimestriel qu'ils ont calculé.
Exemple : Montant trimestriel de la taxe = 320 €.
Décote imputable : (420 - 320) x 3/4 = 75 €
Versement effectif au titre du trimestre concerné à inscrire au cadre approprié du relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) : 320 € - 75 € = 245 €.
2° Cas des redevables mensuels
390
S'ils estiment que le montant annuel et global de la taxe due sera compris entre 840 € et 1 680 € et que ce montant de taxe calculé sur les salaires du mois écoulé est compris entre 70 € et 140 €, ils peuvent imputer sur le montant mensuel de la taxe une décote égale aux trois quarts de la différence entre 140 € et le montant mensuel qu'ils ont calculé.
Exemple : Montant mensuel de la taxe = 100 €
Décote imputable : (140 – 100)/4 x 3 = 30 €
Versement effectif au titre du mois concerné à inscrire au cadre approprié du relevé de versement provisionnel : 100 € - 30 € = 70 €
La décote fera l'objet d'une régularisation annuelle sur la déclaration annuelle de liquidation et régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824) déposée le 15 janvier de l'année suivante.
Remarque : Ce dispositif d'ajustement des acomptes est utilisé par les redevables sous leur propre responsabilité Dès lors, les insuffisances de versement résultant d'un calcul erroné sont assimilées à un paiement tardif et sont donc passibles des pénalités normalement encourues à ce titre (intérêt de retard de 0,40 % et majoration de 5 %).
D. Abattement applicable sur la taxe due par certains organismes
400
En application de l'article 1679 A du CGI, certains organismes bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
410
En application de l'article 1679 A du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre 1er de la deuxième partie du code du travail ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
1. Associations
420
Sont susceptibles de bénéficier de l'abattement, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, quel que soit leur objet, ainsi que les associations régies par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces dernières associations, bien que non visées par Ie texte, doivent, en effet, conformément à I'engagement pris par Ie ministre au cours des débats parlementaires, être admises au bénéfice de la mesure.
L'application de l'abattement n'est pas subordonnée au caractère désintéressé de la gestion (Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 17 décembre 1996, n° 94-79).
L'organisation d'une association à caractère national en établissements départementaux n'est pas de nature à ouvrir droit à l'abattement pour chacun de ces établissements, dès lors que ceux-ci ne jouissent pas de l'autonomie financière et d'une personnalité juridique distincte de celle de l'association. Cette association ne peut bénéficier, chaque année, que d'un seul abattement sur la taxe sur les salaires dont elle est redevable à raison des rémunérations versées à l'ensemble des personnels qu'elle emploie.
430
L'abattement bénéficie notamment aux congrégations, qu'elles soient régies par les dispositions figurant au titre III de la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à raison des rémunérations versées à l'ensemble des personnels qu'elles emploient ; cet abattement peut également être pratiqué par les maisons ou établissements fondés par une congrégation lorsque ceux-ci jouissent de l'autonomie financière et sont dotés d'une personnalité juridique distincte.
440
En outre, il est admis que l'abattement bénéficie également :
- aux fondations reconnues comme établissements d'utilité publique (par exemple, la « Fondation du Patrimoine » mentionnée aux articles L143-1 et suivants du code du patrimoine);
- aux associations intermédiaires mentionnées à l'article L5132-7 du code du travail ;
2. Syndicats professionnels et leurs unions
450
Les syndicats professionnels et leurs unions, mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail peuvent bénéficier de l'abattement prévu par l'article 1679 A du code général des impôts (CGI).
Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
460
Tous les syndicats professionnels, ainsi que les fédérations, confédérations ou unions au sein desquelles ils se regroupent régis par les textes précités du code du travail, entrent dans les prévisions de l'article 1679 A du CGI.
Sont concernés aussi bien les organisations syndicales de salariés que les organisations syndicales patronales (certaines, d'ailleurs, sont constituées sous la forme d'associations de la loi de 1901 et bénéficient, à ce titre, de la mesure : le MEDEF, par exemple), les organisations de défense des intérêts des exploitants agricoles (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles « FNSEA ». Centre national des jeunes agriculteurs « CNJA »), les syndicats de défense des intérêts professionnels des membres des professions libérales, etc.
Remarque : Les ordres professionnels (avocats, experts-comptables, médecins,etc) ne bénéficient pas de cet abattement.
3. Mutuelles
470
Le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI s'applique aux mutuelles qui sont régies par le Code de la mutualité et qui emploient moins de 30 salariés. .
Les organismes concernés doivent donc remplir les deux conditions suivantes.
a. Être une mutuelle régie par Ie Code de la mutualité
480
Seules les mutuelles ainsi que les unions et fédérations de mutuelles régies par le code de Ia mutualité peuvent bénéficier de l'abattement de taxe sur les salaires. Cette mesure n'est pas applicable aux organismes qui relèvent du code des assurances telles que les sociétés d'assurance à forme mutuelle ou les sociétés mutuelles d'assurance.
Un seul abattement est applicable à chaque organisme doté de la personnalité juridique quel que soit le nombre des établissements qui le composent.
Ainsi, chaque mutuelle peut bénéficier d'un abattement ; il en est de même pour chaque union ou fédération de mutuelles. En revanche, l'abattement ne peut être pratiqué par les sections ou les caisses autonomes mutualistes qui n'ont pas de personnalité juridique distincte de la mutuelle à laquelle elles appartiennent.
b. Avoir un effectif inférieur à 30 salariés
490
L'abattement n'est applicable qu'aux mutuelles dont l'effectif est inférieur à 30 salariés.
Cette condition s'apprécie de la manière suivante :
a. L'effectif salarié doit être décompté au niveau de chaque organisme doté de la personnalité juridique (mutuelle, union ou fédération de mutuelles), quel que soit le nombre d'établissements qui le composent ;
b. Pour bénéficier de l'abattement au titre d'une année, la mutuelle, l'union ou la fédération de mutuelles, doit avoir, au titre de cette même année, un effectif mensuel moyen inférieur à 30 salariés.
Pour la détermination de l'effectif mensuel moyen, il y a lieu de se référer aux règles définies en matière de participations à l'effort de construction (cf. BOI-TPS-PEEC-10).
Pour le décompte du nombre de salariés, il est fait abstraction :
- des titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L5134-66 du code du travail ;
- des titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L5134-19-1 du code du travail ;
- des titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Réponse Valleix : Assemblée nationale 16 février 1998 n° 1891:
Les chambres départementales des notaires, établissements d'utilité publique, instituées et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI.
Reponse Feidt : Assemblée nationale 28 juin 1999 n° 26695 :
Les groupements d'intérêt professionnels (GIP) ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI, même lorsqu'ils assurent la gestion de centres d'aide par le travail constitués sous la forme associative.
4. Montant de l'abattement
500
Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2012 s'établit à 6 002 € (cf article 1679 A du code général des impôts).
Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
5. Modalités d'application de l'abattement
a. Principes généraux
510
Conformément aux dispositions de I'article 369 de l'annexe III au CGI, le versement de la taxe sur Ies salaires est exigible suivant une périodicité qui varie en fonction du montant total de la taxe acquittée l'année précédente.
520
L'article 1679 A du CGI ne contient aucune indication particulière relative à l'application de I'abattement.
En toute logique, l'abattement doit s'imputer sur les premiers euros de taxe normalement due au titre d'une année considérée soit, par exemple, sur les 6 002 premiers euros de la taxe due au titre de l'année 2012.
Toutefois, les employeurs qui l'estimeraient préférable peuvent déduire cet abattement de façon fractionnée, mensuellement ou trimestriellement, sous réserve de régularisation.
De même, I'abattement peut être pratiqué en cours d'année, après intervention d'un ou de plusieurs versements n'en tenant pas compte par suite d'un oubli.
En tout état de cause, dès lors qu'il n'excède pas son montant maximum pour l'année, l'abattement est admis quel que soit son mode d'imputation.
530
L'article 369-5 de l'annexe III au CGI prévoit que les redevables de la taxe sur les salaires qui estiment que le montant annuel de cet impôt n'excèdera pas celui de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060). Il est précisé que la partie excédentaire de l'abattement n'est ni restituable, ni reportable sur les années suivantes.
Par ailleurs, conformément au même article 369-5 de l'annexe III au CGI, les redevables dont le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas le montant de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824)
540
L'organisme qui, pour une année déterminée, aura omis de tenir compte de l'abattement auquel il avait droit, pourra demander, par voie de réclamation, la régularisation de sa situation.
b. Exemples pratiques d'application de l'abattement
550
Mécanisme d'imputation de l'abattement sur les 6 002 premiers euros (montant applicable pour les rémunérations versées en 2011 et 2012).
Pour 2011, la taxe normalement due s'élève à :
* 8 000 € par mois : le redevable versera 1 998 € pour le mois de janvier (au plus tard le 15 février 2011) et 8 000 € pour chacun des mois de février à décembre (dans les quinze premiers jours des mois de mars 2011 à janvier 2012) ;
* 5 500 € pour l'année : le redevable est dispensé de tout versement ; le surplus de l'abattement, soit 502 €, n'est pas reportable sur les années suivantes ni restituable.
c. Règles d'articulation avec la franchise et la décote
560
L'abattement s'applique à la taxe sur les salaires qui est exigible au titre de l'année, c'est-à-dire après application du barème et le cas échéant après application de la franchise et de la décote. Mais, les plafonds de ces allègements étant inférieurs à celui de l'abattement, ceux-ci n'ont pas d'effet pratique.
Exemples :
1. Une association régie par la loi de 1901 emploie un salarié à temps partiel, en 2011, pour lequel la taxe due est égale à 500 €.
- L'impôt dû est inférieur à 840 €, la franchise s'applique : l'association est exonérée de taxe sur les salaires.
L'abattement ne trouve pas à s'appliquer en pratique dès lors que la taxe due est entièrement absorbée par la franchise et que l'abattement n'est ni reportable ni restituable.
2. Une association régie par la loi de 1901 emploie un salarié à temps partiel, en 2011 pour lequel la taxe due est égale à 1 000 €.
- L'impôt dû est inférieur à 1 680 €, la décote s'applique.
Mais l'impôt dû étant en tout état de cause inférieur au montant de l'abattement, l'association pourra se dispenser de tout versement en cours d'année 2011 et des relevés de versements provisionnels n°2501 (CERFA n° 11060) correspondants.
3. Une association régie par la loi de 1901 emploie un salarié à plein temps, en 2011, pour lequel la taxe due est égale à 2 000 €.
- La franchise et la décote ne s'appliquent pas. En revanche, l'abattement permet d'exonérer en totalité l'association de taxe sur les salaires. Elle est dispensée de toute obligation déclarative en cours d'année.
Dans les trois cas, l'association est dispensée de déposer l'imprimé n°2502.
570
L'article 1679 A du CGI ne contient aucune disposition interdisant le cumul entre l'abattement et l'exonération portant sur les salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien (cf. BOI-TPS-TS-20-20).
Par conséquent, les organismes et œuvres qui remplissent simultanément les conditions mises à l'application de chacune de ces mesures peuvent donc cumuler les deux avantages.
En pareil cas, l'abattement -ou la partie de celui-ci restant à pratiquer au moment où ont lieu les manifestations- doit s'imputer sur les droits déterminés en fonction des seules rémunérations restant soumises à la taxe sur les salaires.