LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise universitaire (JEU)
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
Il vous est demandé de joindre en annexe la convention liant votre entreprise à un établissement d'enseignement supérieur ainsi que tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.
I. EXERCICE OU PÉRIODE D'IMPOSITION SUR LESQUELS PORTE LA DEMANDE :
II. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
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- Nom - Forme juridique |
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- Adresse |
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- Téléphone |
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- Numéro SIRET - Code APE |
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- Activités (principales et secondaires) |
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- Organisme auprès duquel sont versées les cotisations patronales de sécurité sociale (nom et adresse) |
III. ANALYSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX JEU
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- Date de création de l'entreprise |
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- Effectif salarié(1) |
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- Chiffre d'affaires(2) |
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- Total du bilan(3) |
(1) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice au titre duquel l'entreprise sollicite le statut de JEU.
(2) Ensemble des recettes provenant de l'activité courante de l'entreprise, sur 12 mois, à l'exclusion des produits financiers et des produits exceptionnels.
(3) Tous les postes d'actif et de passif.
IV. CAPITAL DE L'ENTREPRISE - POUR UNE SOCIÉTÉ PRÉCISER LES CONDITIONS DE DÉTENTION DU CAPITAL
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Montant du capital |
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Détail des participations des associés : |
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Nom et prénom ou raison sociale des associés |
Adresse |
Pourcentage de détention du capital |
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Dans le cas où des structures d'investissement participent au capital de la société, les personnes physiques associées de cette dernière exercent-elles, en droit ou en fait, des fonctions de direction ou d'encadrement dans ces structures ? Oui [_] non [_] La société et les structures d'investissement sont-elles placées sous le contrôle d'une même entreprise ? Oui [_] non [_] |
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V. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIÉS PERSONNES PHYSIQUES
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- Exercent-ils d'autres activités en tant que :
dans l'affirmative, préciser : - l'objet et l'activité des sociétés ou entreprises - la nature réelles des fonctions exercées - activités exercées précédemment |
VI. CARACTÈRE NOUVEAU DE L'ACTIVITÉ EXERCÉE PAR L'ENTREPRISE
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Condition de la création |
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La création de l'entreprise résulte-t-elle : - d'une concentration d'activités Oui [_] non [] fusion [_] - d'une restructuration Oui [_] non [_] scission [_] apport partiel d'actif [_] - d'une acquisition Oui [_] non [_] - d'un changement
- d'une reprise d'activité préexistante Oui [_] non [_] - d'une cession ou concession de licence Oui [_] non [_] - d'un partenariat créant une situation de dépendance avec une entreprise préexistante Oui [_] non [_] - de l'implantation en France d'un établissement stable d'une entreprise étrangère Oui [_] non [_] L'activité de l'entreprise prolonge-t-elle celle d'une entreprise préexistante ? Oui [_] non [_] Existe-t-il une communauté d'intérêts avec une ou plusieurs entreprises préexistantes (liens personnels,
financiers et commerciaux) ? Oui [_] non [_] Y-a-t-il reprise de tout ou partie du personnel, des locaux, du matériel de production ou de la clientèle d'une entreprise préexistante Oui [_] non [_] Précisions sur les conditions de création de l'entreprise : . . . . . |
VII. ANALYSE DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU STATUT DE JEUNE ENTREPRISE UNIVERSITAIRE
VII-1. Condition tenant à la direction ou à la détention du capital de l'entreprise
Aux termes de l'article 44 sexies-0 A du CGI, l'entreprise doit être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche.
A - Si cette condition est satisfaite au regard de la direction de l'entreprise, précisez l'identité des personnes concernées (nom, prénom et adresse), leur fonction dans l'entreprise (exploitant individuel, gérant, président du conseil d'administration...), ainsi que leur qualité (étudiants, diplômés, enseignants, ...).
Pour les sociétés, si cette condition est satisfaite au regard de la détention du capital, il convient de compléter le tableau suivant :
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Nom et prénom |
Adresse |
% de détention du capital à la clôture de l'exercice |
Qualité (étudiants, diplômés, enseignants...) |
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B - Pour chacune des personnes mentionnées ci-dessus, il convient de préciser les éléments suivants :
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Pour les étudiants |
Établissement fréquenté et niveau d'étude |
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Pour les personnes titulaires d'un diplôme conférant le grade de master Pour les personnes titulaires d'un doctorat |
Nature du diplôme et date d'obtention |
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Pour les personnes affectées à des activités d'enseignement |
Adresse de l'établissement d'enseignement et précision sur la nature de l'enseignement |
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Pour les personnes affectées à des activités de recherche |
Adresse de l'établissement d'enseignement et domaine de la recherche |
VII-2. Condition tenant à la nature de l'activité de l'entreprise
Aux termes de l'article 44 sexies-0 A du CGI, l'entreprise doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés (cf. VII) ont participé au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
Il convient d'apporter l'ensemble des éléments permettant au service d'apprécier si cette condition est satisfaite sauf si les termes de la convention signée avec l'établissement d'enseignement supérieur jointe au dossier suffisent pour permettre au service d'apprécier si cette condition est satisfaite.
Les dirigeants ou associés mentionnés au VII-1 ont-ils tous participé à ces travaux de recherche au sein de l'établissement d'enseignement supérieur ?
Dans l'hypothèse où l'entreprise exercerait une activité secondaire, veuillez apporter toutes précisions sur la nature et l'importance de cette activité secondaire.
A ........................,le ........................
Certifié exact, complet et sincère
Signature et qualité du signataire