Série(s) / division(s)
RSA-CHAMP
Texte
L'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
Cette condition relative au droit à la liquidation d'une pension de retraite doit être appréciée au jour de la rupture effective du contrat de travail.
Dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, la circonstance que l'ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération.
Actualité(s) liée(s)
X
Document(s) modifié(s)
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Exceptions au principe d'imposition des indemnités