18/03/2013 : IS - Réorganisation structurelle de la division IS-DECLA et création de la division IS-AUT

Séries / divisions :

IS - DECLA, IS, IS - AUT, BA - DECLA, BNC - DECLA, BIC - CHAMP, BIC - DECLA, IS - CHAMP, IS - BASE, IS - GEO, IS - GPE, TPS - FPC, TFP - TVS, IF - CFE, PAT - TPC, TCAS - AUT, CF - CPF, CF-IOR, LETTRE.

Texte : 

Le plan de classement et les documents liés composant la division IS-DECLA ont été corrigés pour distinguer les obligations déclaratives de celles de paiement et faire ressortir celles pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises.

Les  documents concernant les contributions et impositions liées à l'IS, telles que la contribution sociale sur l'IS ou l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, sont désormais rattachés à une nouvelle division IS-AUT.

Les autres documents liés, qui n'appartiennent ni à la division IS-DECLA, ni à la nouvelle division IS-AUT, ont été modifiés uniquement pour corriger les liens renvoyant vers les documents de ces deux divisions, dès lors que les identifiants juridiques ont changé pour correspondre à la nouvelle structuration.

D'un point de vue pratique, ces modifications agissent de la façon suivante sur le plan de classement :

I - Plan de la division IS-DECLA avant modification :

• Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement
• Titre 1 : Champ de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE)
• Chapitre 1 : Périmètre de compétence de la DGE
• Chapitre 2 : Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE
• Titre 2 : Modalités de paiement
• Chapitre 1 : Impôt sur les sociétés
• Section 1 : Versement d'acomptes provisionnels
• Section 2 : Paiement du solde
• Section 3 Cas particuliers de paiement
• Chapitre 2 : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
• Section 1 : Personnes morales assujetties ou exonérées
• Section 2 : Modalités de calcul
• Section 3 : Modalités de paiement
• Section 4 : Cas particuliers du régime de groupe
• Section 5 : Contrôle et contentieux
• Chapitre 3 : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
• Chapitre 4 : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
• Section 1 : Champ d'application
• Sous-section 1 : Personnes morales assujetties
• Sous-section 2 : Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel
• Section 2 : Fait générateur, liquidation et contentieux
• Titre 3 : Obligations déclaratives
• Chapitre 1 : Obligations fiscales et comptables
• Section 1 : Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés
• Section 2 : Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes
• Section 3 : Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée
• Section 4 : Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition
• Chapitre 2 : Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif

II - Plan des division IS-DECLA et IS-AUT après modifications : 

1) IS-DECLA :

• Obligations déclaratives et de paiement
• Titre 1 : Obligations déclaratives
• Chapitre 1 : Obligations fiscales et comptables
• Section 1 : Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés
• Section 2 : Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes
• Section 3 : Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée
• Section 4 : Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition
• Chapitre 2 : Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif
• Titre 2 : Obligations de paiement
• Chapitre 1 : Versement d'acomptes provisionnels
• Chapitre 2 : Modalités de paiement du solde
• Chapitre 3 : Cas particuliers de paiement
• Titre 3 : Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)
• Chapitre 1 : Périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE)
• Chapitre 2 : Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)

2) IS-AUT

• Contributions et impositions liées à l'IS
• Titre 1 : Contribution sociale sur l'IS
• Chapitre 1 : Personnes morales assujetties ou exonérées
• Chapitre 2 : Modalités de calcul
• Chapitre 3 : Modalités de paiement
• Chapitre 4 : Cas particuliers du régime de groupe
• Chapitre 5 : Contrôle et contentieux
• Titre 2 : Contribution exceptionnelle sur l'IS
• Titre 3 : Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués
• Titre 4 : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
• Chapitre 1 : Champ d'application
• Section 1 : Personnes morales assujetties
• Section 2 : Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel
• Chapitre 2 : Fait générateur, liquidation et contentieux

Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié :

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-IS-DECLA : IS - Obligations déclaratives et de paiement

BOI-IS-DECLA-10 : IS - Obligations déclaratives

BOI-IS-DECLA-10-10 : IS - Obligations fiscales et comptables

BOI-IS-DECLA-10-10-10 : IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés

BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes

BOI-IS-DECLA-10-10-30 : IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée

BOI-IS-DECLA-10-10-40 : IS - Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition

BOI-IS-DECLA-10-20 : IS - Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif

BOI-IS-DECLA-20 : IS - Obligations de paiement

BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels

BOI-IS-DECLA-20-20 : IS - Modalités de paiement du solde

BOI-IS-DECLA-20-30 : IS - Cas particuliers de paiement

BOI-IS-DECLA-30 : Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)

BOI-IS-DECLA-30-10 : Périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE)

BOI-IS-DECLA-30-20 : Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)

BOI-IS : IS - Impôts sur les sociétés

BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS

BOI-IS-AUT-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS

BOI-IS-AUT-10-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties ou exonérées

BOI-IS-AUT-10-20 : IS - Contribution sociale sur l'IS – Modalités de calcul

BOI-IS-AUT-10-30 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de paiement

BOI-IS-AUT-10-40 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Cas particuliers du régime de groupe

BOI-IS-AUT-10-50 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux

BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS (sera publié avec une prochaine actualité concernant la prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et la création d'un versement anticipé)

BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (sera publié avec une prochaine actualité concernant la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués)

BOI-IS-AUT-40 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)

BOI-IS-AUT-40-10 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Champ d'application

BOI-IS-AUT-40-10-10 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties

BOI-IS-AUT-40-10-20 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel

BOI-IS-AUT-40-20 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux

BOI-BA-DECLA-20 : BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel normal

BOI-BNC-DECLA-10-30 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives

BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux

BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats

BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC-Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EDI - Fonctionnement de la filière EDI

BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE

BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative

BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise

BOI-IS-CHAMP-50-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)

BOI-IS-BASE-60-10-50 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Obligations déclaratives, contrôle fiscal, pénalités et recouvrement

BOI-IS-BASE-60-30 : IS - Base d'imposition - Autres dispositifs particuliers

BOI-IS-GEO-20-20 : IS - Régimes sectoriels - Entreprises d'assurance de dommages, taxes sur les excédents de provisions

BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes (sera publié avec une prochaine actualité concernant la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués )

BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes (sera publié avec une prochaine actualité concernant la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués )

BOI-IS-GPE-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) dans le cadre du régime des groupes

BOI-IS-GPE-70 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives

BOI-IS-GPE-70-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations des filiales

BOI-TPS-FPC-40 : Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux (sera publié avec une prochaine actualité de mise à niveau des documents au plan formel)

BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Tarif, liquidation et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés

BOI-IF-CFE-40-10 : Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement

BOI-PAT-TPC-30 : PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux

BOI-TCAS-AUT-10 : TCAS - Taxes assimilées - Contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole

BOI-CF-IOR-50-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration (sera publié avec une prochaine actualité de mise à niveau des documents au plan formel)

BOI-CF-CPF-10 : CF - Obligations comptables liées au contrôle

BOI-LETTRE-000063 : Lettre - Modèle de pouvoir

Signataire des commentaires liés :

Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.