Série / Division :
IF-CFE
Texte :
Les aidants familiaux tels que définis par l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles sont, au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assimilés aux garde-malades. Ils bénéficient donc, à l'instar de ces derniers, de l'exonération de CFE prévue par le 5° de l'article 1460 du code général des impôts(CGI).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes
BOI-IF-CFE-10-30-10-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimilées
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale