Série/division :
INT - CVB
Texte :
Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et a été publié par le décret n°2013-881 du 1er octobre 2013 (JORF du 3 octobre 2013, page 16401).
Ses dispositions s'appliqueront aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-INT-CVB-BEL-10 : Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus.
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité