Séries / Divisions :
RFPI - BASE, RFPI - CTRL, ANNX
Texte :
L'article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle, codifiée sous l'article 234 du code général des impôts (CGI), assise sur les loyers perçus par les personnes physiques et les personnes morales, au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Il s'agit de la Zone A, telle que définie par l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
La taxe s'applique aux logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés lorsque le loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant maximum par mètre carré de surface habitable fixé par décret.
Elle est calculée, pour chaque logement entrant dans le champ de la taxe, sur le total des loyers perçus au titre de l'année civile, suivant un barème dont les taux varient en fonction de l'écart existant entre le loyer mensuel par mètre carré pratiqué et le loyer mensuel de référence par mètre carré fixé par décret.
La taxe est applicable aux loyers perçus depuis le 1er janvier 2012.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale