Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Des précisions sont apportées sur la notion de "dépense effectivement supportée et versée pendant l'année d'imposition" ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, par mesure de simplification, le contribuable bénéficiant de ce crédit d'impôt n'est plus tenu, depuis l'imposition des revenus 2012, de joindre les pièces justificatives (documents établis par des tiers) à la déclaration de revenus papier.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-RICI-300 : IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale